Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Les personnes autistes appartenant au champ du handicap, l’accompagnement dans leur projet de vie relève donc des MDPH.

Création et missions des MDPH : Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) ont été instituées par la loi du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Elles sont dédiées à l’accueil, à l’accompagnement et aux conseils aux personnes handicapées et à leur famille. Il y en a une dans chaque département et elles se veulent être un guichet unique pour toutes les démarches liées aux situations de handicap.

Elles ont le statut de groupement d’intérêt public et associent l’État, le département, les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, les associations représentatives des personnes handicapées et sont placées sous l’autorité du Conseil Départemental. Le Président du CD nomme le directeur de la MDPH.

La MDPH est administrée par la commission exécutive, présidée par le président du Conseil Départemental. Cette commission est composée :

de représentants du conseil départemental ;
de représentants des associations de personnes handicapées ;
de représentants de l’État,
des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales,
du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou de son représentant

La loi lui a fixé les missions suivantes :

information ;
accueil – écoute ;
évaluation des besoins de compensation ;
élaboration du plan de compensation ;
attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
suivi des décisions ;
médiation et conciliation.

La Commission Départementale des Personnes Handicapées CDAPH

La Commission Départementale des Personnes Handicapées (CDAPH) étudie toute demande d’aide formulée par une personne handicapée. Elles remplacent les Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).

A l’intérieur des MDPH, les missions de la CDAPH sont les suivantes :

se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ainsi que statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées ;
attribuer, pour l’enfant ou l’adolescent, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
attribuer la carte d’invalidité (CIN) ;
attribuer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Les limites des MDPH

Il s’avère qu’en matière de Troubles du Spectre de l’Autisme les MDPH ne sont pas toujours bien (inf)formées, comme en atteste le dossier réalisé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie qui précise que ce guide est un outil destiné aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Dans le préambule, qui pose les éléments de contexte de la réalisation de ce guide technique, il est rappelé que les MDPH sont mobilisées sur trois axes privilégiés dans le troisième plan autisme :

faciliter les démarches des familles,
améliorer l’évaluation des besoins des personnes
apporter des réponses adaptées aux personnes et à leur entourage

Or, la réalisation de ces missions est complexifiée par le fait que les professionnels des MDPH sont démunis face aux situations impliquant les TSA :

Au regard des échanges avec les équipes des MDPH, des résultats d’enquêtes ayant recueilli et analysé leur expression sur leurs expériences et pratiques, des échanges avec les associations du secteur, il apparaît que les situations relatives aux TSA comptent parmi les plus problématiques à appréhender pour les MDPH.

Le déficit de données scientifiques et les débats que cela a généré jusque récemment sur l’origine et le fonctionnement de l’autisme, a créé un questionnement des professionnels des MDPH sur ce que recouvre exactement ce trouble et sur ses conséquences en matière de limitation d’activité.

Le déficit des MDPH en matière de TSA porte sur l’évaluation des situations des personnes, l’élaboration du plan de compensation, l’attribution de prestations et d’orientations adaptées en fonction des besoins des personnes avec TSA.

Ces déficits créés une dysharmonie des pratiques professionnelles des MDPH, une inégalité dans le traitement des dossiers des personnes et une iniquité des solutions qui leurs sont apportées.

Sources :

Articles L.146-9, L.146-10, L.241-5 et suivants ainsi que les art. R.241-24 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF)

Dossier technique de la CNSA : Troubles du Spectre de l’Autisme de Mai 2016

Le site internet de la Maison Départementale des Personnes Handicapées